Conditions générales d’utilisation
Ce document (les « CGU ») est un contrat
entre vous (« vous ») et ses dérivés), utilisateur du
Site https://commentfaireunevideo.fr/ (le « Site ») et l’autoentrepreneur
(« nous »), dont les détails figurent à l’article 1.
En téléchargeant et en navigant sur l’Application mobile, vous êtes réputé
avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve
1. Mentions légales
Le Site est exploité par Jean Baptiste PONZO,
entrepreneur individuel immatriculé au RCS du Tribunal Judiciaire de Toulon le
n° SIRET 81425458700029, dont le siège social est situé 19 avenue Général
Eisenhower 83400 HYERES (« nous » et ses dérivés).
Le responsable est Monsieur Jean Baptiste PONZO. Vous
pouvez nous contacter en écrivant à l’adresse email : jean-baptiste@jbproduction-video.fr.
Notre hébergeur est 1&1 IONOS, Société à responsabilité limitée au
capital de 100.000 euros ayant son siège 7 Place de la Gare 57200 SARREGUEMINES.
2. Navigation
Vous pouvez accéder librement à toutes les pages du Site. Pour des raisons
de sécurité, nous sommes susceptibles de soumettre votre accès à certaines
pages à un test préalable (“captcha”) ou à des codes d’accès spécifiques.
3. Niveaux de service
3.1. Nous nous efforçons, sur la base
d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence l’accès au Site et nous
nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son
fonctionnement et son accessibilité. À ce titre, il est possible que l’accès au
Site soit momentanément suspendu à des fins de maintenance. Nous faisons notre
maximum pour vous informer de ces périodes de maintenance et limiter votre gêne
en les prévoyant autant que possible à des horaires de faible utilisation. Nous
ne pouvons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités
momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances
extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou
des défauts de nos prestataires d’hébergement. Nous nous engageons à mettre en
œuvre nos meilleurs moyens pour assurer la fiabilité et la rapidité de mise en
ligne des données que nous diffusons.
4. Propriété intellectuelle
4.1. Les textes, logiciels, logos et
les contenus présents sur le Site sont susceptibles d’être protégés par un
droit de propriété intellectuelle (comme par un exemple un droit d’auteur ou
une marque) qui nous appartient, qui nous est licencié ou qui fait l’objet
d’une utilisation licite.
4.2. Seuls les droits d’accès au Site et
les droits d’usage de ses fonctionnalités vous sont reconnus. Il est donc
strictement interdit d’effectuer toute opération visant à accéder au code
source du Site, à sa base de données ou à tout élément susceptible d’être
protégé par un droit de propriété intellectuelle, et de reproduire,
représenter, diffuser ou utiliser les éléments protégés sans autorisation
écrite et préalable de notre part.
5. Données personnelles
5.1. Nous sommes extrêmement attachés au
respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
Les données sont récoltées, traitées et conservées
conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des
données (RGPD) du 27 avril 2016.
6. Responsabilité
6.1. Nous nous engageons à mettre en œuvre
nos meilleurs moyens, sans être soumis à une quelconque obligation de résultat,
pour fournir le Site et ses fonctionnalités avec diligence et selon les règles
de l’art. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qui pourraient
résulter de votre accès au Site : vous utilisez le Site, ses fonctionnalités et
les informations que vous y trouverez sous votre seule responsabilité.
6.2. En tout état de cause, et sans préjudice de toute clause des CGU
et/ou des CGV limitant notre responsabilité, la responsabilité que nous sommes
susceptibles d’encourir est expressément limitée aux seuls dommages directs et
avérés que vous auriez subi de notre fait.
7. Comportements prohibés
Les comportements suivants sont strictement prohibés
et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages
causés, y compris la résiliation de toute convention qui nous lierait à vous :
- tous
comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher
l’accès au Site, - toutes
intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes, - tous
détournements des ressources système du Site, - tout
dépôt de documents illégaux sur le Site, - toute
discrimination ou insulte caractérisés envers un tiers dans les informations
saisies sur le Site, - toutes
actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur nos
infrastructures, - toutes
atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, - tous
actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers,
commerciaux ou moraux et à ceux des usagers de l’application mobile, - toute
action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de
l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont
hébergées et/ou partagées.
Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de
manquement à l’une des dispositions des CGU, des CGV si celles-ci vous sont
applicables, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en
vigueur.
8. Mises à jour
Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer
les CGU à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une information par
tout moyen adéquat quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles
CGU. Toute navigation à l’issue de cette période sera soumise aux nouvelles
CGU.
10. Règlement des litiges
Nous sommes toujours disposés à examiner une solution amiable
avant toute action en justice. En cas d’action judiciaire, le litige sera
soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal judiciaire de TOULON,
ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.
Si vous êtes un particulier, vous disposez du droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions
de l’article L. 612-1
du Code de la consommation. Eu égard à la nature de nos services,
vous pourrez notamment choisir de recourir au Médiateur Medicys ; pour plus
d’informations à ce sujet, vous êtes invité(e) à consulter le site dédié
accessible à l’adresse suivante : https://medicys-consommation.fr/ Vous
pouvez trouver la liste de l’ensemble des Médiateurs de consommation au lien
suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
11. Entrée en vigueur
Les présentes conditions
générales sont entrées en vigueur le 25 mars 2021 pour tous les utilisateurs.